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cession est intervenue le 23 janvier 2020 au prix provisoire de 586.000 €, le prix définitif de cession devant être fixé au plus tard le 31 mars suivant, sur la base des comptes de l'exercice comptable arrêtée

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TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

Monsieur [B] [Y] sous la rubrique « aval » ; Monsieur [B] [Y] ne pouvait donc ignorer qu'il s'engageait à titre personnel ; Le Tribunal fait sienne de la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un Arrêt

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TCOM

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre 2012 (nº11-25.967); Vu l'Arrêt Cass. civ. 3 eme, 15 janvier 1971 (n°69

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

Si la progression du projet dépendait effectivement de la validation du « sprint 1 », aucune clause contractuelle ne prévoyait que la société UBLU pourrait, en cas d'arrêt du projet à cette étape, conserver

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) dit la requête en opposition à l'exécution de l'ordonnance non fondée.

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