Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595) le tribunal a arrêté

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

, et prestations de services informatiques, conseils et éditions des logiciels.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que l'intégralité des créanciers a adhéré au plan de redressement et qu'aucun refus n'a été porté à sa connaissance.

Par courrier du 24 février 2023, la SAS PMA 28 a adressé une circulaire à l'ensemble de ses clients pour les informer officiellement avoir reçu injonction de la DGCCRF de procéder au retrait et/ou au rappel

En conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes incidentes formées par les sociétés INFORMATIQUE DIFFUSION et HEXATEL ; De condamner in solidum les sociétés INFORMATIQUE DIFFUSION et HEXATEL à payer

La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

Monsieur et ma dame [L] ont été informés chaque année de la teneur de leurs obligations en qualité de caution.

d'information.

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

, le PRS parisien a adressé un refus avec l'indication suivante : « Les pénalités de 100% pour opposition à contrôle fiscal n'ont pas été intégrées dans votre plan.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

Elles soulignent la mauvaise foi caractérisée de la société GNANAM EXOTIQUE, qui n'a informé les sociétés CMA CGM de son refus de retirer les marchandises qu'à l'issue des opérations d'importation et après