de la CESDH, Vu les pièces versées aux débats, Rejeter l'action entreprise par la société « GROUP ESUS » et la déclarer irrecevable et mal fondée ; En conséquence, se déclarer incompétent au bénéfice

en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu l'article 6

M I [Localité 3] * [Adresse 3] * [Localité 4] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – * représentée par * Maître [L] [X] - * [Adresse 4] [Localité 5] * La SA MAAF ASSURANCES SA [V] * [Localité 6]