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4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700

du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Crédit Agricole Leasing& Factoring dont la teneur est la suivante ; au visa de l'article 4 du

I 11)4 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et !

* DEBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes et la condamner à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

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de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.