[Q] avec une adresse @bienchezvous31.fr; * L'article 10.2 des conditions générales prévoit une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; * Les documents ont été

A titre subsidiaire, [Y] demande le règlement de 50 % du montant de la créance sur [D] [X], en application de l'article 10.2 du contrat qui prévoit ce règlement en cas d'abandon de créance par Eurotainer

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

En date du 22 février 2024 elle transmettait la facture relative à l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise correspondant à une annuité de redevance de franchise conformément à l'article

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

matériel volé, Caupamat a donc facturé les 11 plaques volées ; Les 8% d'assurance couvent uniquement une assurance bris de matériel hors vol ; Les conditions particulières de location prévoient à l'article

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu le pacte d'actionnaires de DSTF du 30 novembre 2022 et plus particulièrement son annexe 10.4, Dire que les conditions

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1 du règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010, Vu l'article L. 420-1 du Code de Commerce, * Déclarer la société R2M SARLU et bien fondée

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

Le contrat (pièce 1) donnait des indications quant au terme prévisible du contrat, mais mentionnait dans son article 10 : 10.1 « Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu

L'article 10.2 de l'Accord de Participation du 31 janvier 2019 stipule qu'en cas de différend opposant les parties, non réglé à l'amiable, celles-ci le soumettront à la juridiction française compétente

10 – RESILIATION ANTICIPEE 10.1.

demeure du 3 avril 2025, le courrier recommandé avec avis de réception de résiliation du contrat du 1 er septembre 2025, * le décompte des sommes dues arrêté au 29 août 2025 ; Attendu qu'au visa des articles

requalification de la clause de résiliation en clause pénale ; * L'article 10.3 des conditions générales indique qu'en cas de résiliation anticipée, le client doit payer 50 % du prix des consommations

Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.