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2 résultats pour « article 1007 du Code civil. Ce dép »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

Source officielle

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

11 mai 2026

11 mai 2026

1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle