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9 résultats pour « article 1037-1 alinéa 4 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0d17cdc6046d472990e2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29540cdc6046d47061c21

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa59cdc6046d47addd10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf38cdc6046d475209f8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête reçu au greffe de céans le 14 avril 2025, [T] demande au tribunal de : Vu l'article R 621-21 du code de commerce Vu les articles L 622-13 et suivants du code de commerce Constater que la

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TCOM

Chambre 09

69f3fa3bcdc6046d4727e455

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 08

69bf4323cdc6046d477f53c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 mars 2025 Attendu

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TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

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