Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 020 résultats pour « article 1037-1 du cpc. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R1111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46
Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables
LEGIARTI000023847151
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC
Article 881 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Article R694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39
conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article L665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article D551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
au b) du 4 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article 8
Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants
Article 15
produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article L112-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé
Article 19
prévue au A de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article L632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
, aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article 2
L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article L631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II.
Article L632-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037
Article R1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69
des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans les conditions définies par les articles
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct.
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