Codes de loi français

Article 1

Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article R356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont leur siège social

Article 7

Pourront en 1958 être opérés par arrêté inter­ministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainisse­ment du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie

Article R356-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre aux règles énoncées aux articles

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des

Article 119

décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Les dispositions de la section 1 du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 et celles de la section

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

demande, ou lorsque l'Autorité se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à cette vérification, elle peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

en mesure de participer à ces vérifications ou lui interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement n° 1094

Article 2

d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ; b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094

Article 1

limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 80-1094

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

désaccord avec l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

faciliter l'exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs mentionné au 7° de l'article L. 356-1.

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en œuvre préalable de la procédure définie aux deux premiers alinéas du présent article.

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de surveillance au sens de l'article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094