SALINE, soit de décembre 2017 à juillet 2019 : 3 958,08 € TTC (1 902,24 € + 2 055,84 €); * Echéances dues à compter de la résiliation des contrats jusqu'au terme de chaque contrat fin janvier 2022 (article

SALINE, soit de décembre 2017 à juillet 2019 : 3 958,08 € TTC (1 902,24 € + 2 055,84 €) ; o Echéances dues à compter de la résiliation des contrats jusqu’au terme de chaque contrat fin janvier 2022 (article

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

La SA MAAF ASSURANCES, comparant par Maître [R] [B], de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI, Avocat au Barreau de Narbonne, a demandé : Vu l'article L.113-5 code des assurances, Vu l'article 1103

La SA MAAF ASSURANCES, comparant par Maître [I] [Z], de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI, Avocat au Barreau de Narbonne, a demandé : Vu l’article L.113-5 code des assurances, Vu l’article 1103

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

En tout état de cause, l’article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

plusieurs fautes et que, par leur négligence, ils ont aggravé le risque d'accident en conduisant à une allure excessive avec des pneumatiques en mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la MFA met Bio VTC en demeure de payer la somme de 33 851,58 € en application de l'article L. 113-3 du code des assurances.

Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la MFA met Bio VTC en demeure de payer la somme de 33 851,58 € en application de l'article L. 113-3 du code des assurances.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

L.113-5 du code des assurances, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, * Juger que le contrat d'assurance n'est pas nul, * Juger non valables les clauses d'exclusion, * Condamner SMAB à garantir

Sur la propriété de l'œuvre collective : L'article L.113-5 du même code précise que « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle