Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre

lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1231-1, 1103, 1104 et 1219 du Code Civil, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, * Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé le moyen d'incompétence soulevé, * Juger non écrite et subsidiairement

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

injonction à la société [B] INVEST et à Monsieur [E] [B] de conclure au fond ; SUR LE FOND : Vu les dispositions des articles 1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions