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8 résultats pour « article 12 du code de procédure civile par le ju »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f770bcdc6046d477e8658

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle