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4 résultats pour « article 12 du code de procédure civile. La quest »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3E CHAMBRE

69ac064dcdc6046d47d2a4fd

17 janvier 2025

17 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

REFERE

69b1e8c4cdc6046d4756a3a1

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Source officielle