au greffe le 17 avril 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Suez, par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l’audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de Vu les articles 1219 et 1314 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 du code civil dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son

Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

En application des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

»; Attendu que l'article 1220 du Code Civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et

Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : «Pour la SAS FIMAT : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1417 et 63 du Code de procédure civile

Enfin l'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1103 du Code Civil, Vu les Articles L.131-1 à L.131-3 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure

le 20 janvier 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes de MIL MAN : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1219 du code civil dispose : « Une partie

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.