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Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

Puis, par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et

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TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

, il est prévu, l'obligation de lever les réserves « RECEPTION DES TRAVAUX ET LEVEE DE RESERVES : Conformément à l'Article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage déclare

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Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

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