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2 résultats pour « article 1240 du Code civil puisque la SARL Popular »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

11 avril 2025

11 avril 2025

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle