Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69797b23cdc6046d47ed958b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1242 alinéa 1 er et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société TRANSBAT et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en leurs écritures, * DÉBOUTER la société VEOLIA
Source officielleTrib. de Commerce
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
Source officielleTrib. de Commerce
67f78d2fcf40727a00355dc5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE : L’article 1242 du code civil dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
Source officielleChambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
9 avril 2026
9 avril 2026
En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1242 du Code civil et soutient que, pour engager la responsabilité de la banque du fait de son préposé, [D] BEAUTY doit démontrer l'existence d'un lien
Source officielleCHAMBRE 1
69418f5cc69a34cd20761f5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner
Source officielleCHAMBRE 1
68233a207e21a56f62475aaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l’article 1242 du code civil, de : Condamner
Source officielle.
68f7557b77f30025a65c9323
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Société SDELO à l'audience, dépose son dossier, soutient ses conclusions en réplique du 13 mai 2025 et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les
Source officielleRéférés
69de3d1bcdc6046d473388e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la
Source officielleRéférés
695fec81cdc6046d47a74522
7 janvier 2026
7 janvier 2026
873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielle6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielle6ème chambre
6964694dcdc6046d47fb6ce6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielle6ème chambre
686fdc46b8daa57c7f5e24a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
688097f3795daea26fed4b27
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société ESPACE AUTO 21 demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des
Source officielleChambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société NET TRANSPORT SRL demande au tribunal de *Vu les articles 1240 — 1242 code Civil, *Vu le règlement 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer
Source officielleTrib. de Commerce
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France
Source officiellePage 1 sur 104