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1 résultats pour « article 1244 du code civil. Ce décaissement en eff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence, * RECEVOIR la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien fondées

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