CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence, * RECEVOIR la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien fondées