Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 674 résultats pour « article 1273 du code civil et que les échanges de »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 674 résultats pour « article 1273 du code civil et que les échanges de »
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Article L1525-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Article 31
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON
Article D1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et
Article R621-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication
Article 5
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil.
Article 3
prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Article 5
Informations relatives au lieu d'origine des animaux échangés : - nom du lieu d'origine des animaux échangés ; - numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ; - adresse, code postal, commune du lieu d'origine des animaux échangés
Article R127-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil sont applicables.
Article 15-1
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des
Article R2192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.
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