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1 résultats pour « article 1291 du Code civil et compte tenu de la na »

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69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

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