SUR QUOI : Attendu que le constat d'accord établi par le juge conciliateur a été signé le 22 juillet 2025 par les parties ; qu'en application de l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile, il

Par leurs conclusions d'incident, régularisées à l'audience du 11 juin 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, LHOIST FRANCE et LHOIST FRANCE OUEST demandent au tribunal de : Vu les articles

la charge de Bureau Veritas Solutions, demandeur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après audition des parties, Vu les articles

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

127-1 du code de procédure civile, qui dispose qu'« À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

* Dire et juger que la société MAMMAFIORE GRAND OUEST s'oppose à toute mise en place d'une procédure de médiation par application des dispositions de l'article 131-1 du Code de procédure civile.

[L] [T], [Adresse 3], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour une durée de trois mois, prorogeable, avec mission de concilier les parties, dans les conditions définies aux articles 129-2 à 131 du

Adresse 11] comparant par Me [G] [H] [Adresse 9] [Localité 2] et par Me [V] [Adresse 12] SELARL JSA représentée par Me [U] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TELELANGUE [Adresse 13

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les incidents de procédure se succèdent dans cette affaire en raison d'un litige persistant entre Mme [L] et M [S] associés chacun à parité de la SARL SILVER WAY MEDIA ; Attendu que, selon l'article

montres n'ont pas été restituées par la société ABP [Localité 2] à Monsieur [S] ; Attendu que le juge des référés constatera que l'astreinte a commencé à courir le 20 octobre 2025 ; Attendu que l'article

Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, requiert du Juge des référés de : Vu l'article 21 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 à 131-15