à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

du Code pénal.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

kms par an, a 6 points de stationnement et fait plus de 30 déplacements associatifs, Pour Monsieur, [P], [R] exerçant sous l'enseigne HIPSTER, [X] : Vu les articles 132 et 135 du Code de procédure civile

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.