Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

En application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants

Article 13 – RESILIATION – 13.2 Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d'effet dans les quinze jours suivant son envoi en cas de non-respect

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

par la société LOCAM constitue une clause pénale, sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur l'interdépendance des contrats Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes