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13 résultats pour « article 1343-5 du code civil jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a925edcdc6046d47907db0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions déposées au greffe au tribunal de commerce lors de l'audience Madame [F] [U] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la débitrice

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd127cdc6046d472474cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

% ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement la société M.A VISUAL et Madame [O] [Q

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner encore et sous même solidarité la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de commerce, Vu le contrat-type commission de transport et le cas échéant leur équivalent sri-lankais, Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1240, 1343-2 du code civil et le cas échéant leur équivalent

Source officielle