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2 résultats pour « article 1383-2 du code civil et selon une jurisprude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

11 avril 2025

11 avril 2025

1353 du code civil, de justifier l'extinction de cette obligation, par la production de la liste des client visités émargée par les deux parties comme le prévoit l'article 7-2 de l'acte de cession et

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des dispositions de l'article 2298 du code civil.

Source officielle