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2 résultats pour « article 1415 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69e09ef7cdc6046d476da343

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Source officielle

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle