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2 résultats pour « article 1422 du code civil selon lequel les époux »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

23 avril 2026

23 avril 2026

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

Source officielle

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code des transports, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER

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