L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 mars 2019 : Le Tribunal de commerce de PARIS avait condamné le 20 avril 2017 la société [V] [O] à payer à la société [P] la somme totale de 454 598,77 € en principal

de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

A] [W] dans la limite de la somme de 23 910 € sur 60 mois, Le 14 novembre 2017, la société MJSA INVEST, holding de Monsieur [A] [W], a cédé les titres de l'EURL MONSIEUR [P] à la société TKS.

pour la société EDIVA, et 659 pour M [P] [H]), Mme [F] [U] assigne la société EDIVA et M [P] [H] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 26/06/2025 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu les articles

Aux termes de l'article L.643-1 du Code de commerce. « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les échéances non échues » La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS produit

et la société RBM ROLFO in solidum à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

Par ailleurs, la société [Localité 1] Soufflet prenait une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice prévu par l'article L134-12 du code de commerce.

l'article 1343-2 du Code Civil, * Condamner la société DEBINOS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37,44 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à parfait

] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DM [W] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, la Monsieur [D]

Commerce statuant en référé aux fins de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et

1343-2 du Code civil, * Ordonner l'exécution provisoire, * Condamner la société SGM ATHENA à payer à la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, DIRE recevable

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

société BONNIFAY à payer en deniers ou quittance à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme provisionnelle de 149 089,06 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter

* Condamner solidairement la société AMC VALORIS et Madame [N] [Y] à payer à la société CBI une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 626-10 du code de commerce, M.