CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société [X] [K] a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 24 décembre