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3 résultats pour « article 1565 du code de procédure civile édicte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle