AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater
Source officielle3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] [Y] n'a jamais émis la moindre contestation. Cependant, sans aucun motif, elle ne procède pas au règlement de la facture correspondant aux prestations exécutées pour son compte.
Source officielle