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9 résultats pour « article 16 du contrat boutique. Cependant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e915f5cdc6046d472c98d3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] [Y] n'a jamais émis la moindre contestation. Cependant, sans aucun motif, elle ne procède pas au règlement de la facture correspondant aux prestations exécutées pour son compte.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal constate que : * CORIOLIS a présenté aux Demandeurs un contrat quasi identique au contrat de 2017 à l'exception de l'article 8, relatif aux données personnelles et visant à une mise en conformité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la société BAG & PACK a droit à l'exécution forcée du contrat.

Source officielle