AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
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Trib. de Commerce
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146
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