L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

À titre subsidiaire, elle rappelle l'article 1648 du Code civil portant la prescription, en matière de vices cachés, à 2 ans.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

450 du Code de Procédure Civile.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire conformément à l'article 514 du code de procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [S] (SAS) Tous travaux de terrassement, as sainissement, drainage, nivellement, comblement

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.