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3 résultats pour « article 170 du code de procédure civile ne lui so »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

23 avril 2026

23 avril 2026

mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : *

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AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

Source officielle