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2 résultats pour « article 1729 du CGI et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1729 CGI.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle