173 du nouveau Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile Nous estimons que l'équité ne justifie pas de condamner les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 19/06/2025 avec copie de l'acte.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

LES DEMANDES DES PARTIES : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE nous demande : Vu les dispositions des articles 1792-6 du Code Civil et 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant des vices

l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.