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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

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22 janvier 2025

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025,

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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Commerce

21 janvier 2026

la société LEASECOM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

Trib. de Commerce

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21 octobre 2025

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

PROCEDURES COLLECTIVES

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20 janvier 2026

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

9 janvier 2026

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

9 janvier 2026

1103 et suivants, 1216,1224 et 1231-1 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 17-3, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut

1ère chambre

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9 avril 2025

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

1ère chambre

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9 avril 2025

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

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20 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société PACIFICA.

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

28 janvier 2025

Condamne la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

7 avril 2025

, Vu l'article 1224 du Code Civil, DEBOUTER BLEUE GESTION de ses conclusions fins et moyens à l'encontre de la SAS LOCAM, CONSTATER à défaut PRONONCER la résiliation du contrat de location pour défaut

9ème chambre

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15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.