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2 résultats pour « article 1788 du code civil est inapplicable au lit »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que l'article 1788 du code civil est inapplicable au litige

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle