Y] [X], à titre de provision, la somme de 15.300 euros en règlement des factures 160, 161, 163, 164, 165, 171, 172 et 173, majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 février 2025 ; Condamner

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

COREDIF et la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION au règlement du solde du marché à savoir la somme de 178 252,07 euros, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article

avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 145 et 148, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1792-6, 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 179 Rôle n° : 2025000668 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER

Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Le 24 mars 2017, le lot 137 a été divisé, en deux lots : le lot 176 constituant le local commercial en RdC de l'immeuble, et au-dessus le lot 177 constituant le local à l'entresol.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 850 176

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

La BNP déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire le 15 mai 2024, soit : Pour le prêt du 28 mai 2021, la somme de 175 194,83 € dont 173 673,67 € au titre du principal échu au 29 avril 2023, 1

* ORANGE, [Adresse 17], cocontractant absent. * EPACK PRO, [Adresse 18], cocontractant absent.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231