que les travaux exécutés par la société CLAVAUD CONSTRUCTEUR SARL ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil.

végétal litigieux ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, Juger que les conditions de la mise en œuvre des articles 1792 et suivants du Code civil ne sont pas remplies,

1792 et suivants du Code civil, A titre principal, Juger que le mur végétal litigieux ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, Juger que les conditions de la mise en oeuvre

de constat du 12 septembre 2022 ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 2 juillet 2025, la société, [L], [Y], [J] demande : Vu l'article 1792 du code civil, Vu

1792-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance Vu l'article 9 du Code de procédure civile A titre

1792-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance Vu l'article 9 du Code de procédure civile A titre

Au soutien de ses contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en

En application de l'article 1792-1 du Code civil, les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE sont des constructeurs d'ouvrage.

En application de l'article 1792-1 du Code civil, les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE sont des constructeurs d'ouvrage.

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 10] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

A l’audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l’article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-1

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 16] SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions

* La responsabilité contractuelle des intervenants est engagée tant sur la base de l'article 1231-1 du code civil que sur celle de l'article 1792 du même code.