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En défense, ils soutiennent : Vu les articles 1231-1, 1792 et 1220 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les 17 pièces versées au débat

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69cad1cecdc6046d478c0c39

Commerce

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

[I] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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