AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
15 avril 2026
1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire
Source officielleCHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il conviendra en conséquence et selon l'article 1792-3 du code civil de dire que la société BC [G] [Q] [U] est mal fondée en sa seconde demande reconventionnelle et de l'en débouter.
Source officielle