[V] [A], N° Siren 907845770, dont le siège social est au [Adresse 3] [Localité 12] Partie défenderesse : non comparante Vu notamment l'article 1843-4 du Code civil ; Vu l'article 1223-11 du Code de commerce

[S] [P], domicilié [Adresse 3] [Localité 7] Partie défenderesse : comparant par Me CHOLAY ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

Dès lors, les conditions légales de l'article 1843-4 du Code civil et de l'article L. 227-18 du Code de commerce sont réunies pour justifier la désignation d'un expert judiciaire.

Dès lors, les conditions légales de l'article 1843-4 du Code civil et de l'article L. 227-18 du Code de commerce sont réunies pour justifier la désignation d'un expert judiciaire.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil, FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, DESIGNER en qualité d'expert, Monsieur, [Y], [E] ,([Adresse 13]), ou tout autre

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

1843-4 du Code civil, JUGER que la société DIRECTTEL, Messieurs [N] [H] et [F] [Y] forment toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843

Elle s’y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu’une expertise soit diligentée, conformément à l’article 1843-4 du code civil.

Elle s'y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu'une expertise soit diligentée, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.