L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil, FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, DESIGNER en qualité d'expert, Monsieur, [Y], [E] ,([Adresse 13]), ou tout autre

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

1843-4 du Code civil, JUGER que la société DIRECTTEL, Messieurs [N] [H] et [F] [Y] forment toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843

Elle s'y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu'une expertise soit diligentée, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

1843-4 du Code Civil.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1961 du Code civil, Vu l'article 872 du Code de commerce, Vu le Mini-Pacte II signé le 20 avril 2022, A TITRE PRINCIPAL, Dire que la présente action entre