PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [P] et la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P], dans leurs dernières conclusions, demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1844-5 et suivants du code

demandant au Tribunal de : En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, * Dire et juger la TRESORERIE VAL DE MARNE recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution sans liquidation

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à transmission universelle de patrimoine au profit de la société

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

février 2026 et le 27 février 2026, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MS METAL et Monsieur [F] [O] pour l'entendre : Vu l'article

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

Conseil, a fait délivrer assignation à la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES, d'avoir à comparaitre à notre audience du 26 Mars 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

Il demande au Tribunal de : Vu notamment les articles 1844 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces, ci-dessous annexé, * Constater qu'aucun inventaire de la société AUTO CONFORT 31 ne fait

date d'assignation, le 3 janvier 2025, soit au-delà du délai d'opposition, la société NUVIAS n'avait plus d'existence légale par disparition de la personne morale conformément aux dispositions de l'article

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

Par citation délivrée le 9 mai 2025, la société BANQUE CIC EST a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [D] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code Civil, et

872 et 873 du code de procédure civile, et de l'article 1844 du Code Civil en vue d'ordonner le report de celle-ci, et de désigner un mandataire unique à l'indivision de Monsieur [S] [A] et Madame [E]

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

ci-après [S] ), au capital de 50 000 £, immatriculée 16058959, et domiciliée [Adresse 8], à [Localité 4] (Grande-Bretagne), a décidé l'absorption de FTR BATIMENT [Localité 1] dans les conditions de l'article