AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
27 avril 2026
, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePage 1 sur 5
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
5 mai 2026
que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a attrait devant la présente Juridiction la Société B KONSTRUCTION pour : Vu l'Article 1844-5 du Code Civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée
Source officielle