Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a56069cdc6046d473c164d
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment
Source officielleChambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleVENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer bien
Source officielleRéférés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
145 du code du code de procédure civile est remplie.
Source officielle