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2 résultats pour « article 186 du Code de procédure pénale que la pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

183,54 euros, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en règlement de quatre factures impayées (pièce n° 15).

Source officielle