, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

2025P01075 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Y] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS KUBAT BAT [Adresse 2] R.C.S Marseille : 912 058 187 - 2022 B 1876 (Partie défaillante)

Elle a réglé directement entre les mains de la SAS [V] [G] la somme de 10.000 € afin que cette dernière exécute les missions prévues aux devis n° D/181 et n° D/182.

N° PROCEDURE : 4159451 N° SIREN : 505 182 188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006873 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions

182 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

* le passif s'élève à 187 463,00 euros dont 47 935,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 28 436,00 euros dont 5 289,00 euros disponibles.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS ATAWEY à payer à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme provisionnelle de 187 485,15 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus.

DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 28/01/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 189

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 181 259 euros lors de son exercice N-1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 183 Rôle n° 2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous

de la SCI, soit la somme de 112.807,19 € arrêtée au 18 mars 2024, sur le fondement de l'article 1857 alinéa 1 du code civil. la SA MONINVEST ne s'est pas exécutée.

714,76 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,90 % l'an calculés sur la somme de 180 714,76 € du 3/01/2023 jusqu'à parfait règlement ; * La somme de 3 913,96 € augmentée des intérêts au taux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890 650 187 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

La SAS DANCE FACTORY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 187 956 et exerce une activité de studio d'activités artistiques corporelles, de remise en forme, de