de Paris est compétent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 19 des conditions générales d'intervention de [Y] [I] étant inopposable et ayant été stipulée dans le seul intérêt de cette

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

* Article 18-3 :« Suite à une résiliation du contrat, le locataire devra restituer le site Web comme indiqué à l'article 19.

de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [A] portant sur les éléments du patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article 19-I

à l'égard de Madame [S] [U] [E], portant sur les éléments du patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Attendu que les dépens seront

suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [V] [I] [W], portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article

de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [H] [O], portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

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n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée

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